J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16590

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Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services

NOR : ECOP9800561A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La sous-direction des activités commerciales, artisanales et de services (sous-direction A) comprend :
Le bureau A 1. - Observatoire des activités commerciales, artisanales et de services.
Il a en charge les études et travaux statistiques nécessaires à la connaissance du secteur. Il propose leur publication et leur diffusion.
Le bureau A 2. - Commerce et distribution.
Il a en charge les analyses et études à caractère économique du secteur du commerce et de la distribution. Il suit l'organisation des marchés. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce et de la distribution, ainsi que les secrétariats de l'Observatoire national d'équipement commercial et de la commission des comptes commerciaux de la nation.
Le bureau A 3. - Production, services et métiers d'art.
Il a en charge les analyses et études à caractère économique du secteur de la production, des services et des métiers d'art. Il suit les activités du bâtiment, du secteur manufacturier, des services ainsi que des métiers d'art. Il assure les relations du ministère avec leurs organisations professionnelles, ainsi que le secrétariat de la commission des comptes des services.

Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques (sous-direction B) comprend :
Le bureau B 1. - Droit des entreprises.
Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il concourt à l'élaboration du droit de la consommation, de la concurrence et des questions de sécurité dans les entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le bureau B 2. - Réglementation et simplifications.
Il élabore les réglementations spécifiques à certaines professions et activités. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Il coordonne pour l'ensemble de la direction, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, la mise en oeuvre des mesures de simplifications administratives et fiscales destinées aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises.
Le bureau B 3. - Equipement commercial.
Il élabore la réglementation en matière commerciale et en suit la mise en oeuvre. Il assure le secrétariat de la commission nationale d'équipement commercial ; il instruit les dossiers contentieux devant cette commission et les juridictions administratives.

Art. 3. - La sous-direction des affaires sociales (sous-direction C) comprend :
Le bureau C 1. - Protection sociale.
Il concourt à l'élaboration du droit de la sécurité sociale pour les entreprises commerciales, artisanales et de services et en suit la mise en oeuvre. Il exerce la tutelle de l'Etat sur les régimes sociaux des commerçants et artisans.
Le bureau C 2. - Emploi et relations du travail.
Il concourt à l'élaboration du droit du travail et des dispositifs de développement de l'emploi dans le secteur commercial, artisanal et de services et en suit la mise en oeuvre.
Le bureau C 3. - Formation.
Il conçoit la politique de la formation initiale et de l'apprentissage artisanal et commercial ainsi que la politique de la formation continue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il suit l'évolution des qualifications. Il coordonne et organise la tutelle des organismes de formation relevant de la compétence de la direction.

Art. 4. - La sous-direction des actions économiques (sous-direction D) comprend :
Le bureau D 1. - Développement des entreprises.
Il a en charge les questions relatives à l'installation et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il suit les conditions de leur création, de leur transmission et de leur reprise. Il conçoit les dispositifs d'incitation à la modernisation des processus de production et de gestion des entreprises et évalue leurs effets. Il concourt aux procédures de certification et d'amélioration de la qualité des produits et services.

Le bureau D 2. - Financement des entreprises.
Il a en charge les questions relatives à la procédure de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il assure en liaison avec les organismes et administrations concernés la gestion des crédits de bonification des prêts aidés. Il suit les dispositions fiscales applicables aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Il propose les mesures visant à améliorer leur gestion financière et comptable et à prévenir leurs défaillances.
Le bureau D 3. - Interventions économiques.
Il a en charge les questions relatives aux interventions économiques de l'Etat destinées aux entreprises commerciales, artisanales et de services. A ce titre, il gère notamment le Fonds interministériel pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Il propose et met en oeuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale des entreprises dans le cadre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural.

Art. 5. - La sous-direction des affaires générales et budgétaires (sous-direction E) comprend :
Le bureau E 1. - Budget et contrôle budgétaire.
Il a en charge les questions budgétaires générales de la direction. Il assure la préparation du budget et de son exécution comptable. Il propose et met en place les dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire. Il anime le dispositif de contrôle de gestion.
Le bureau E 2. - Ressources humaines et administration générale.
Il a en charge les affaires administratives, la gestion des moyens matériels et des outils informatiques et bureautiques de la direction. Il assure la gestion du personnel de la direction ainsi que celle des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints.
Le bureau E 3. - Tutelle des chambres de métiers.
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres.

Art. 6. - L'arrêté du 9 janvier 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce intérieur est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu